Flash - Publication des indicateurs concernant l'égalité Femmes/Hommes
Calendrier d’application :
Pour l’entrée en vigueur du dispositif, la première publication des écarts de rémunération doit intervenir au plus tard:
- le 1er mars 2019 pour les entreprises de 1 000 salariés et plus ;
- le 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés ;
- le 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.
Sources :
- Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 concernant les indicateurs d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. L’objectif étant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- Site du gouvernement (travail-emploi.gouv.fr) :