L' AED une fin programmée​

Au 31décembre 2021, il ne sera plus possible de transmettre d’AED via la N4DS norme V01X15.

A partir du 1er Juin 2021, il faudra privilégier les transmissions de signalement fin de contrat (FC ou FCTU) véhiculé par la DSN.

La DSN signalement Fin de Contrat remplacée

Au 31 décembre 2021, il ne sera plus possible de transmettre de signalement fin de contrat véhiculé par la DSN.

L'arrivée de la FCTU

A compter de janvier 2022 la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN.